Les diagnostics techniques immobiliers

Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobilier obligatoires en cas de vente sont régroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT

• Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et d'être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.
• Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, bureau VERTIAS certification..).
• Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'explosition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technnologiques, sur les perfomances énergetiques, sur le gaz, l'électicité ainsi que le contrôle des installations d'assainicement non collectif (fosse septique et autres) quand le logement n'est pas raccordé au tout à l'égout.

Les differents diagnostics techniques immobiliers

Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.

Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.

Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionel non certifié peuvent être utilisés jusqu'a leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Si vous êtes vendeur, n'hesitez pas à interroger nos conseillers de l'agence Century 21 AARS Immo sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d'être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caratéristiques du bien que vous envisager d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir un idée plus pécise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d'une meilleure infomation et protection du consommateur.